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Charte d'utilisation

Conditions d'utilisation du site

Publié le 14/10/2008

Le site www.industrie-recrute.com est un site emploi :

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En tant qu’utilisateur d’industrie-recrute.com vous vous engagez :
- à utiliser les services d’industrie-recrute.com conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. L’ADASE se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
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- à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
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En tant qu’employeur, vous vous engagez à :
- à respecter vos engagements à l’égard des candidats sélectionnés
- à respecter vos engagements à l’égard de l’ADASE : actualisation des offres, communication des résultats de vos recrutements.
- à respecter la réglementation sur le recrutement et, entre autres, les articles du code du travail L 1132-1, L 5331-2:

Eléments à bannir des offres d’emploi : - Mentions discriminatoires

Sont interdites les offres (salariées ou non) conditionnant l’accès à un emploi à certains critères :

- l’origine,
- le sexe,
- les mœurs,
- la situation familiale,
- la grossesse,
- la race,
- l’ethnie
- la nation,
- les opinions politiques,
- les activités syndicales
- les activités mutualistes,
- les convictions religieuses,
- l’état de santé,
- le handicap,
- les orientations sexuelles,
- l’âge,
- l’apparence physique,
- le nom de famille,
- les caractéristiques génétiques.


Les discriminations, fondées sur ces critères, sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Ces principes sont inscrits dans le Code du travail (article L 1132-1) mais aussi dans le Code pénal (article 225-1).
En outre, l’article L L1142-1 du Code du travail reprend l’interdiction visée à l’article L 1132-1 du Code du travail relative à la mention du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché.
L’article L 5331-2 du Code du travail interdit de faire mention dans une offre d’emploi d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant sauf si cette condition d’âge est fixée par des textes législatifs ou réglementaires.
Par ailleurs, il est interdit de faire figurer sur une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail.

En tant que candidat, vous vous engagez sur :
- la véracité des informations que vous saisissez,
- la mise à jour éventuelle de votre profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.


En tant qu’éditeur du site l’ADASE s’engage :
- à appliquer la réglementation française et les dispositions européennes sur le recrutement et l’informatique et notamment : la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 :

article 26 : toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce droit ne s’applique pas aux traitements limitativement désignés dans l’acte réglementaire prévu à l’article 15 .

article 27 : les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l’existence d’un droit d’accès et de rectification ; Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.

article 28 :
1 - au delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article 4-1 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
2 - les informations ainsi conservées autres que celles visées à l’article 31, ne peuvent faire l’objet d’un traitement à d’autres fins qu’à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à moins que ce traitement n’ait reçu l’accord exprès des intéressés ou ne soit autorisé par la commission dans l’intérêt des personnes concernées.